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La commissaire européenne Teresa Ribera accuse les Etats-Unis de “chantage” dans les négociations commerciales
BRUXELLES — La commissaire européenne chargée de la Concurrence, Teresa Ribera, n’a pas mâché ses mots contre l’administration Trump, l’accusant d’utiliser le “chantage” pour contraindre l’UE à assouplir sa réglementation du numérique. Le secrétaire américain au Commerce, Howard Lutnick, a suggéré lundi à Bruxelles que les Etats-Unis pourraient modifier leur approche en matière de droits de douane sur l’acier et l’aluminium si l’UE revoyait ses règles en matière de numérique. Les responsables européens ont interprété ses remarques comme visant les réglementations phares de l’UE, notamment celle sur les marchés numériques (DMA). “C’est du chantage”, a considéré la commissaire espagnole dans un entretien à POLITICO mercredi. “Le fait que ce soit leur intention ne signifie pas que nous acceptons ce genre de chantage.” Teresa Ribera — qui, en tant que première vice-présidente exécutive de la Commission, est la numéro 2 de l’exécutif européen derrière la présidente Ursula von der Leyen — a souligné que la réglementation européenne du numérique ne devrait pas avoir de lien avec les négociations commerciales. L’équipe de Donald Trump cherche à réviser l’accord conclu par le président américain avec Ursula von der Leyen dans son golf écossais en juillet. Ces déclarations interviennent à un moment sensible des négociations commerciales en cours. Washington considère le DMA comme discriminatoire, parce que les grandes plateformes technologiques qu’il réglemente — comme Microsoft, Google ou Amazon — sont presque toutes américaines. Il s’insurge également contre le règlement sur les services numériques (DSA), qui vise à limiter les discours haineux illégaux et la désinformation en ligne, car il est conçu pour encadrer les réseaux sociaux comme X d’Elon Musk. Teresa Ribera a rappelé que ces règles étaient une question de souveraineté, et qu’elles ne devraient pas entrer dans le champ d’une négociation commerciale. “Nous respectons les règles, quelles qu’elles soient, qu’ils ont établies pour leurs marchés : le marché numérique, le secteur de la santé, l’acier, tout ce que vous voulez […] les voitures, les normes”, a-t-elle posé en parlant des Etats-Unis. “C’est leur problème, leur réglementation et leur souveraineté. Il en va de même ici.” Teresa Ribera, avec la commissaire aux Technologies numériques Henna Virkkunen, supervise le DMA, qui veille au bon comportement des grandes plateformes numériques et à une concurrence équitable. Elle a vivement réagi aux propos tenus par Howard Lutnick lors de sa rencontre avec des responsables et des ministres européens lundi, martelant que “les règles européennes en matière de numérique ne sont pas à négocier”. Henna Virkkunen tenait la même ligne mardi. Lundi, elle a présenté à ses homologues américains le paquet de mesures de simplification de l’UE, comprenant la proposition d’omnibus numérique. Ce paquet a été présenté comme une initiative européenne visant à réduire les formalités administratives, mais certains l’ont interprété comme une tentative de répondre aux préoccupations des Big Tech américaines en matière de régulation. Le secrétaire américain au Commerce, Howard Lutnick, a suggéré lundi à Bruxelles que les Etats-Unis pourraient modifier leur approche en matière de droits de douane sur l’acier et l’aluminium si l’UE revoyait ses règles en matière de numérique. | Nicolas Tucat/Getty Images Interrogée sur les raisons qui l’ont poussée à faire une déclaration aussi forte, Teresa Ribera a répondu que les remarques d’Howard Lutnick constituaient “une attaque directe contre le DMA”, avant d’ajouter : “Il est de ma responsabilité de défendre le bon fonctionnement du marché numérique en Europe.” DES FISSURES APPARAISSENT Malgré la réplique intransigeante de Teresa Ribera, la solidarité des Etats membres envers le DMA commence doucement à se fissurer. Après la réunion de lundi, Howard Lutnick a pointé que certains ministres européens du Commerce n’étaient pas aussi réticents que la Commission à l’idée de revoir les règles numériques de l’UE : “Je vois beaucoup de ministres […] certains sont plus ouverts d’esprit que d’autres”, a-t-il observé sur Bloomberg TV, affirmant que si l’Europe veut des investissements américains, elle doit changer son modèle de régulation. Parmi les participants, au moins une Européenne semble d’accord. L’Allemande Katherina Reiche, qui s’est exprimée en marge de la réunion, a déclaré à la presse qu’elle était favorable à un nouvel assouplissement des règles de l’UE en matière de numérique. “L’Allemagne a clairement fait savoir qu’elle voulait avoir la possibilité de jouer un rôle dans le monde numérique”, a exposé Katherina Reiche, citant en particulier le DMA et le DSA. Les efforts de lobbying déployés par Washington contre les règles européennes sur le numérique s’inscrivent dans le cadre d’une bataille plus large menée par les Etats-Unis au niveau mondial pour affaiblir les lois sur le numérique dans les pays étrangers. Ce mois-ci, la Corée du Sud a cédé au lobbying de l’administration Trump en revenant en arrière sur son propre projet d’encadrement de la concurrence dans le secteur numérique. Le représentant américain au commerce prépare son rapport 2026 et lance une nouvelle série de consultations dans les semaines à venir. Entre-temps, la Commission poursuit son évaluation des règles dans le cadre de son Digital Fairness Fitness Check et de la révision en cours du DMA. Mais entre le lobbying de Washington et les Etats membres qui se désolidarisent, la question n’est pas seulement de savoir ce à quoi va aboutir la révision du DMA, mais s’il peut survivre à la guerre commerciale. Cet article a d’abord été publié par POLITICO en anglais, puis a été édité en français par Jean-Christophe Catalon.
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La gouvernement engage une procédure de suspension de Shein
PARIS — Sur instruction du Premier ministre, le gouvernement a engagé une procédure de suspension du site Shein, a annoncé le ministère de l’Economie et des finances ce mercredi. Le communiqué de Bercy indique que cette suspension durera “le temps nécessaire pour que la plateforme démontre (…) que l’ensemble de ses contenus sont en conformité avec nos lois et règlements”. Cette demande de suspension fait suite à la découverte vendredi de poupées sexuelles à l’effigie d’enfants sur le site. Ce matin, le député Antoine Vermorel Marques (DR) a également saisi la justice après avoir découvert la présence d’armes de catégorie A sur le site. Un “premier point d’étape” devra être fait par les ministres dans les 48 prochaines heures, précise également le communiqué.
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Pourquoi les amendes de Bruxelles contre les géants de la tech sont devenues politiques
Qu’attend la Commission européenne ? Plus de deux semaines se sont écoulées depuis la date limite qu’elle s’est imposée pour finaliser ses poursuites contre Apple et Meta pour avoir enfreint la législation numérique de l’Union européenne. Et il n’y a toujours pas d’information officielle sur la date à laquelle les pénalités seront imposées, ni sur leur montant. La Commission insiste sur le fait qu’il n’y a rien d’anormal, et que le contexte commercial mondial n’a rien à voir avec ce retard, ni même le point de vue du président des Etats-Unis Donald Trump pour qui l’application des règles numériques de l’UE pourrait entraîner des droits de douane “réciproques” dans le cadre de la guerre commerciale en cours. Mais plus l’attente se prolonge, plus les spéculations vont bon train sur le fait que le calendrier serait effectivement dicté par les tensions commerciales avec les Etats-Unis et qu’il finira par saper la capacité de l’UE à faire appliquer ses propres lois. “Le fait que des enquêtes clés soient retardées et politisées dans le contexte des négociations commerciales envoie un mauvais signal”, estime Stéphanie Yon-Courtin, eurodéputée française membre du groupe Renew, auprès de POLITICO. Le fait que les affaires en cours soient “entraînées dans des négociations plus larges sur les tarifs” douaniers sape la crédibilité de l’UE sur l’application de la législation numérique, poursuit-elle. La Commission devait rendre ses décisions dans le cadre de trois enquêtes d’un an sur les violations par Meta et Apple de la loi sur les marchés numériques (Digital Markets Act) de l’Union européenne — qui définit comme les entreprises de la tech doivent opérer sur le marché européen — à partir du 28 mars. Une date limite que la commissaire à la Concurrence, Teresa Ribera, s’est engagée à respecter au début de l’année. Teresa Ribera, commissaire européenne à la Concurrence. | Nicolas Tucat/AFP via Getty Images Mais Trump a ensuite déclaré que le DMA équivalait à une “extorsion à l’étranger” des entreprises américaines. La Maison-Blanche a menacé d’imposer des droits de douane supplémentaires en réponse à la réglementation du numérique de l’UE. Et le patron du gendarme de la concurrence aux Etats-Unis a fustigé ces règles comme étant des “taxes sur les entreprises américaines”. “Franchement, l’époque où l’on pouvait maintenir la concurrence dans son couloir sans être affecté par quoi que ce soit d’autre est révolue”, analyse John Davies, conseiller principal au cabinet de conseil Brunswick et expert antitrust. Le retard dans l’annonce des verdicts concernant Meta et Apple indique une orchestration minutieuse et centralisée du moment où les décisions tomberont, dans un processus qui n’est pas du ressort de la direction de la concurrence. Alors que les responsables de la Commission tentent de calmer le jeu en minimisant les attentes, plus le retard se prolonge, plus il a l’air politique. Tomaso Duso, qui préside l’organe consultatif du gouvernement allemand en matière de concurrence, la Monopolkommission, met en garde auprès de POLITICO : “Si l’application de la loi semble être motivée par des raisons politiques plutôt que par des évaluations juridiques et économiques, elle risque de perdre sa légitimité et d’être perçue comme un instrument de représailles économiques plutôt que comme un outil réglementaire neutre.” Elle risque également de déclencher une spirale infernale de mesures de rétorsion de la part des Etats-Unis, ajoute-t-il. Les responsables politiques pressent la Commission d’agir. “La Commission a fait de la ‘patience stratégique’ son nouveau mantra lorsqu’il s’agit de traiter avec les Etats-Unis”, a exposé l’eurodéputée des Verts, Anna Cavazzini, qui préside la commission du Marché intérieur du Parlement européen. “Ce mantra doit cesser lorsque les obligations légales de l’UE commencent”, a-t-elle défendu. L’eurodéputée des Verts, Anna Cavazzini, qui préside la commission du Marché intérieur du Parlement européen. | Martin Bertrand/Hans Lucas/AFP via Getty images AMENDES VERSUS TAXES Le fait que des taxes sur les services numériques soient envisagées comme des représailles aux droits de douane ne fait qu’embrouiller les choses. L’UE vise la conclusion d’un accord avec l’administration américaine pendant la pause tarifaire de quatre-vingt-dix jours annoncée par Trump la semaine dernière. Mais la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, a déclaré au Financial Times jeudi que, s’il n’y avait pas de solution négociée, la réponse de l’UE pourrait inclure un large éventail de mesures, y compris “un prélèvement sur les revenus publicitaires des services numériques”. Pour la Commission, il est clair qu’infliger une amende à une Big Tech pour violation du DMA et la taxer sur ses revenus publicitaires sont deux choses distinctes. Mais il est facile de voir comment les deux peuvent s’entremêler au niveau politique. Pour les partisans du DMA, il est essentiel de bien séparer les deux. “Lier l’application du DMA à un différend commercial entre l’UE et les Etats-Unis porte atteinte à l’intégrité juridique et à la crédibilité du DMA lui-même”, avertit Tomaso Duso. Selon Rupprecht Podszun, professeur à l’université Heinrich Heine de Düsseldorf, il est “extrêmement important” que la Commission “reste ferme et applique simplement la loi”, afin de rendre les marchés plus équitables et de s’en tenir à l’Etat de droit. Mais d’autres experts affirment que l’application du droit de la concurrence a toujours été politique. “La Commission fait respecter le droit de la concurrence et le DMA en tant qu’autorité publique. Cependant, elle décide des affaires en tant qu’organe politique”, a pointé Monika Schnitzer, qui préside l’organe consultatif du gouvernement allemand en matière de politique économique, notant que cela inclut de décider si les affaires sont “abandonnées ou poursuivies avec dévouement”. Pour John Davies, de Brunswick, si les considérations politiques peuvent être un facteur dans les affaires d’antitrust, il y a une “grande différence” entre les étapes normales d’une enquête, au cours desquelles la Commission peut choisir d’accélérer ou de ralentir une affaire sur la base de considérations politiques, et la décision finale. “Le révélateur, c’est au moment de la constatation de l’infraction. C’est là que ça compte vraiment”, expose-t-il. “Il peut y avoir beaucoup d’étapes classiques dans le déroulé de l’enquête pour faire appliquer la législation, qui n’entraînent pas trop d’angoisse sur le plan géopolitique.” Qu’on le veuille ou non, les Etats-Unis réfléchissent désormais à leur mission antitrust — y compris la lutte contre les monopoles — sous l’angle “America First” (“l’Amérique d’abord”), et l’Europe doit en tenir compte, a plaidé Cristina Caffarra, économiste indépendante spécialisée dans les questions de concurrence. “L’ensemble de la discussion sur les amendes au titre du DMA est, de facto, une discussion sur les tarifs désormais”, a-t-elle relevé. “Ce serait incroyable de continuer à faire comme si de rien n’était, sans réfléchir activement à ce que signifierait ‘Europe First’ dans tous les domaines de l’application de la législation. Tout le monde doit se réveiller.” Cet article a d’abord été publié par POLITICO en anglais et a été édité en français par Jean-Christophe Catalon.
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