BRUXELLES — La commissaire européenne chargée de la Concurrence, Teresa Ribera,
n’a pas mâché ses mots contre l’administration Trump, l’accusant d’utiliser le
“chantage” pour contraindre l’UE à assouplir sa réglementation du numérique.
Le secrétaire américain au Commerce, Howard Lutnick, a suggéré lundi à Bruxelles
que les Etats-Unis pourraient modifier leur approche en matière de droits de
douane sur l’acier et l’aluminium si l’UE revoyait ses règles en matière de
numérique. Les responsables européens ont interprété ses remarques comme visant
les réglementations phares de l’UE, notamment celle sur les marchés numériques
(DMA).
“C’est du chantage”, a considéré la commissaire espagnole dans un entretien à
POLITICO mercredi. “Le fait que ce soit leur intention ne signifie pas que nous
acceptons ce genre de chantage.”
Teresa Ribera — qui, en tant que première vice-présidente exécutive de la
Commission, est la numéro 2 de l’exécutif européen derrière la présidente Ursula
von der Leyen — a souligné que la réglementation européenne du numérique ne
devrait pas avoir de lien avec les négociations commerciales. L’équipe de Donald
Trump cherche à réviser l’accord conclu par le président américain avec Ursula
von der Leyen dans son golf écossais en juillet.
Ces déclarations interviennent à un moment sensible des négociations
commerciales en cours. Washington considère le DMA comme discriminatoire, parce
que les grandes plateformes technologiques qu’il réglemente — comme Microsoft,
Google ou Amazon — sont presque toutes américaines. Il s’insurge également
contre le règlement sur les services numériques (DSA), qui vise à limiter les
discours haineux illégaux et la désinformation en ligne, car il est conçu pour
encadrer les réseaux sociaux comme X d’Elon Musk.
Teresa Ribera a rappelé que ces règles étaient une question de souveraineté, et
qu’elles ne devraient pas entrer dans le champ d’une négociation commerciale.
“Nous respectons les règles, quelles qu’elles soient, qu’ils ont établies pour
leurs marchés : le marché numérique, le secteur de la santé, l’acier, tout ce
que vous voulez […] les voitures, les normes”, a-t-elle posé en parlant des
Etats-Unis. “C’est leur problème, leur réglementation et leur souveraineté. Il
en va de même ici.”
Teresa Ribera, avec la commissaire aux Technologies numériques Henna Virkkunen,
supervise le DMA, qui veille au bon comportement des grandes plateformes
numériques et à une concurrence équitable.
Elle a vivement réagi aux propos tenus par Howard Lutnick lors de sa rencontre
avec des responsables et des ministres européens lundi, martelant que “les
règles européennes en matière de numérique ne sont pas à négocier”.
Henna Virkkunen tenait la même ligne mardi. Lundi, elle a présenté à ses
homologues américains le paquet de mesures de simplification de l’UE, comprenant
la proposition d’omnibus numérique. Ce paquet a été présenté comme une
initiative européenne visant à réduire les formalités administratives, mais
certains l’ont interprété comme une tentative de répondre aux préoccupations des
Big Tech américaines en matière de régulation.
Le secrétaire américain au Commerce, Howard Lutnick, a suggéré lundi à Bruxelles
que les Etats-Unis pourraient modifier leur approche en matière de droits de
douane sur l’acier et l’aluminium si l’UE revoyait ses règles en matière de
numérique. | Nicolas Tucat/Getty Images
Interrogée sur les raisons qui l’ont poussée à faire une déclaration aussi
forte, Teresa Ribera a répondu que les remarques d’Howard Lutnick constituaient
“une attaque directe contre le DMA”, avant d’ajouter : “Il est de ma
responsabilité de défendre le bon fonctionnement du marché numérique en Europe.”
DES FISSURES APPARAISSENT
Malgré la réplique intransigeante de Teresa Ribera, la solidarité des Etats
membres envers le DMA commence doucement à se fissurer.
Après la réunion de lundi, Howard Lutnick a pointé que certains ministres
européens du Commerce n’étaient pas aussi réticents que la Commission à l’idée
de revoir les règles numériques de l’UE : “Je vois beaucoup de ministres […]
certains sont plus ouverts d’esprit que d’autres”, a-t-il observé sur Bloomberg
TV, affirmant que si l’Europe veut des investissements américains, elle doit
changer son modèle de régulation.
Parmi les participants, au moins une Européenne semble d’accord. L’Allemande
Katherina Reiche, qui s’est exprimée en marge de la réunion, a déclaré à la
presse qu’elle était favorable à un nouvel assouplissement des règles de l’UE en
matière de numérique.
“L’Allemagne a clairement fait savoir qu’elle voulait avoir la possibilité de
jouer un rôle dans le monde numérique”, a exposé Katherina Reiche, citant en
particulier le DMA et le DSA.
Les efforts de lobbying déployés par Washington contre les règles européennes
sur le numérique s’inscrivent dans le cadre d’une bataille plus large menée par
les Etats-Unis au niveau mondial pour affaiblir les lois sur le numérique dans
les pays étrangers.
Ce mois-ci, la Corée du Sud a cédé au lobbying de l’administration Trump en
revenant en arrière sur son propre projet d’encadrement de la concurrence dans
le secteur numérique.
Le représentant américain au commerce prépare son rapport 2026 et lance une
nouvelle série de consultations dans les semaines à venir. Entre-temps, la
Commission poursuit son évaluation des règles dans le cadre de son Digital
Fairness Fitness Check et de la révision en cours du DMA.
Mais entre le lobbying de Washington et les Etats membres qui se désolidarisent,
la question n’est pas seulement de savoir ce à quoi va aboutir la révision du
DMA, mais s’il peut survivre à la guerre commerciale.
Cet article a d’abord été publié par POLITICO en anglais, puis a été édité en
français par Jean-Christophe Catalon.
Tag - Règlement sur les marchés numériques
PARIS — Sur instruction du Premier ministre, le gouvernement a engagé une
procédure de suspension du site Shein, a annoncé le ministère de l’Economie et
des finances ce mercredi.
Le communiqué de Bercy indique que cette suspension durera “le temps nécessaire
pour que la plateforme démontre (…) que l’ensemble de ses contenus sont en
conformité avec nos lois et règlements”.
Cette demande de suspension fait suite à la découverte vendredi de poupées
sexuelles à l’effigie d’enfants sur le site. Ce matin, le député Antoine
Vermorel Marques (DR) a également saisi la justice après avoir découvert la
présence d’armes de catégorie A sur le site.
Un “premier point d’étape” devra être fait par les ministres dans les 48
prochaines heures, précise également le communiqué.
Qu’attend la Commission européenne ?
Plus de deux semaines se sont écoulées depuis la date limite qu’elle s’est
imposée pour finaliser ses poursuites contre Apple et Meta pour avoir enfreint
la législation numérique de l’Union européenne. Et il n’y a toujours pas
d’information officielle sur la date à laquelle les pénalités seront imposées,
ni sur leur montant.
La Commission insiste sur le fait qu’il n’y a rien d’anormal, et que le contexte
commercial mondial n’a rien à voir avec ce retard, ni même le point de vue du
président des Etats-Unis Donald Trump pour qui l’application des règles
numériques de l’UE pourrait entraîner des droits de douane “réciproques” dans le
cadre de la guerre commerciale en cours.
Mais plus l’attente se prolonge, plus les spéculations vont bon train sur le
fait que le calendrier serait effectivement dicté par les tensions commerciales
avec les Etats-Unis et qu’il finira par saper la capacité de l’UE à faire
appliquer ses propres lois.
“Le fait que des enquêtes clés soient retardées et politisées dans le contexte
des négociations commerciales envoie un mauvais signal”, estime Stéphanie
Yon-Courtin, eurodéputée française membre du groupe Renew, auprès de POLITICO.
Le fait que les affaires en cours soient “entraînées dans des négociations plus
larges sur les tarifs” douaniers sape la crédibilité de l’UE sur l’application
de la législation numérique, poursuit-elle.
La Commission devait rendre ses décisions dans le cadre de trois enquêtes d’un
an sur les violations par Meta et Apple de la loi sur les marchés numériques
(Digital Markets Act) de l’Union européenne — qui définit comme les entreprises
de la tech doivent opérer sur le marché européen — à partir du 28 mars. Une date
limite que la commissaire à la Concurrence, Teresa Ribera, s’est engagée à
respecter au début de l’année.
Teresa Ribera, commissaire européenne à la Concurrence. | Nicolas Tucat/AFP via
Getty Images
Mais Trump a ensuite déclaré que le DMA équivalait à une “extorsion à
l’étranger” des entreprises américaines. La Maison-Blanche a menacé d’imposer
des droits de douane supplémentaires en réponse à la réglementation du numérique
de l’UE. Et le patron du gendarme de la concurrence aux Etats-Unis a fustigé ces
règles comme étant des “taxes sur les entreprises américaines”.
“Franchement, l’époque où l’on pouvait maintenir la concurrence dans son couloir
sans être affecté par quoi que ce soit d’autre est révolue”, analyse John
Davies, conseiller principal au cabinet de conseil Brunswick et expert
antitrust.
Le retard dans l’annonce des verdicts concernant Meta et Apple indique une
orchestration minutieuse et centralisée du moment où les décisions tomberont,
dans un processus qui n’est pas du ressort de la direction de la concurrence.
Alors que les responsables de la Commission tentent de calmer le jeu en
minimisant les attentes, plus le retard se prolonge, plus il a l’air politique.
Tomaso Duso, qui préside l’organe consultatif du gouvernement allemand en
matière de concurrence, la Monopolkommission, met en garde auprès de POLITICO :
“Si l’application de la loi semble être motivée par des raisons politiques
plutôt que par des évaluations juridiques et économiques, elle risque de perdre
sa légitimité et d’être perçue comme un instrument de représailles économiques
plutôt que comme un outil réglementaire neutre.” Elle risque également de
déclencher une spirale infernale de mesures de rétorsion de la part des
Etats-Unis, ajoute-t-il.
Les responsables politiques pressent la Commission d’agir.
“La Commission a fait de la ‘patience stratégique’ son nouveau mantra lorsqu’il
s’agit de traiter avec les Etats-Unis”, a exposé l’eurodéputée des Verts, Anna
Cavazzini, qui préside la commission du Marché intérieur du Parlement européen.
“Ce mantra doit cesser lorsque les obligations légales de l’UE commencent”,
a-t-elle défendu.
L’eurodéputée des Verts, Anna Cavazzini, qui préside la commission du Marché
intérieur du Parlement européen. | Martin Bertrand/Hans Lucas/AFP via Getty
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AMENDES VERSUS TAXES
Le fait que des taxes sur les services numériques soient envisagées comme des
représailles aux droits de douane ne fait qu’embrouiller les choses.
L’UE vise la conclusion d’un accord avec l’administration américaine pendant la
pause tarifaire de quatre-vingt-dix jours annoncée par Trump la semaine
dernière. Mais la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, a déclaré
au Financial Times jeudi que, s’il n’y avait pas de solution négociée, la
réponse de l’UE pourrait inclure un large éventail de mesures, y compris “un
prélèvement sur les revenus publicitaires des services numériques”.
Pour la Commission, il est clair qu’infliger une amende à une Big Tech pour
violation du DMA et la taxer sur ses revenus publicitaires sont deux choses
distinctes. Mais il est facile de voir comment les deux peuvent s’entremêler au
niveau politique.
Pour les partisans du DMA, il est essentiel de bien séparer les deux.
“Lier l’application du DMA à un différend commercial entre l’UE et les
Etats-Unis porte atteinte à l’intégrité juridique et à la crédibilité du DMA
lui-même”, avertit Tomaso Duso.
Selon Rupprecht Podszun, professeur à l’université Heinrich Heine de Düsseldorf,
il est “extrêmement important” que la Commission “reste ferme et applique
simplement la loi”, afin de rendre les marchés plus équitables et de s’en tenir
à l’Etat de droit.
Mais d’autres experts affirment que l’application du droit de la concurrence a
toujours été politique.
“La Commission fait respecter le droit de la concurrence et le DMA en tant
qu’autorité publique. Cependant, elle décide des affaires en tant qu’organe
politique”, a pointé Monika Schnitzer, qui préside l’organe consultatif du
gouvernement allemand en matière de politique économique, notant que cela inclut
de décider si les affaires sont “abandonnées ou poursuivies avec dévouement”.
Pour John Davies, de Brunswick, si les considérations politiques peuvent être un
facteur dans les affaires d’antitrust, il y a une “grande différence” entre les
étapes normales d’une enquête, au cours desquelles la Commission peut choisir
d’accélérer ou de ralentir une affaire sur la base de considérations politiques,
et la décision finale.
“Le révélateur, c’est au moment de la constatation de l’infraction. C’est là que
ça compte vraiment”, expose-t-il. “Il peut y avoir beaucoup d’étapes classiques
dans le déroulé de l’enquête pour faire appliquer la législation, qui
n’entraînent pas trop d’angoisse sur le plan géopolitique.”
Qu’on le veuille ou non, les Etats-Unis réfléchissent désormais à leur mission
antitrust — y compris la lutte contre les monopoles — sous l’angle “America
First” (“l’Amérique d’abord”), et l’Europe doit en tenir compte, a plaidé
Cristina Caffarra, économiste indépendante spécialisée dans les questions de
concurrence.
“L’ensemble de la discussion sur les amendes au titre du DMA est, de facto, une
discussion sur les tarifs désormais”, a-t-elle relevé. “Ce serait incroyable de
continuer à faire comme si de rien n’était, sans réfléchir activement à ce que
signifierait ‘Europe First’ dans tous les domaines de l’application de la
législation. Tout le monde doit se réveiller.”
Cet article a d’abord été publié par POLITICO en anglais et a été édité en
français par Jean-Christophe Catalon.